Loi FATCA

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une législation américaine, adoptée le 18 mars 2010, visant à s’assurer que les personnes soumises à l’impôt américain déclarent les revenus perçus sur les avoirs financiers qu’elles détiennent en dehors des Etats-Unis. Le but est de détecter et lutter contre la fraude fiscale.

La Tunisie a signé le 30 Novembre 2014 un accord de principe intergouvernemental IGA Modèle 1 qui prévoit que les institutions financières traitent avec les autorités de tutelles de leur Etat, qui traitera quant à lui avec l’Internal Revenue Service.

Dans le cadre de la conformité à la loi FATCA et à la note d’information BCT N°2014-26 du 05 Décembre 2014, FINACorp est amenée à identifier et déclarer aux services spécifiques auprès du Ministère des Finances les clients éligibles FATCA.

Numéro d’Identification d’Intermédiaire Mondial (GIIN)

Afin de se conformer à la loi FATCA, FINACorp est inscrite à l’Administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) comme un établissement financier étranger (EFI) et elle s’est dotée d’un Code GIIN sous le N° (GIIN: GISQ3C.99999.SL.788).

Impact sur FINACorp et sur nos clients

FINACorp confirme qu’elle est une institution conforme à la réglementation FATCA.FINACorp peut demander des informations supplémentaires auprès de ses clients en vertu de cette réglementation.FINACorp n’est pas en mesure de fournir, des conseils fiscaux ou toute autre opinion à l’égard du statut fiscal de ses clients en vertu des règles FATCA.